la conformité légale de votre Wifi Public

Notre solution est conforme à la législation en matière de fourniture d’accès Wifi public

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Un accès Wifi public conforme à la législation

Depuis le début des années 2000, les réseaux publics WiFi se sont multipliés. Cependant, l’essor du WiFi a posé une nouvelle problématique dans la lutte contre les infractions liées aux nouvelles technologies. S’il est possible d’être clairement identifié lors de l’utilisation de moyens de communications traditionnels (téléphonie fixe et mobile, accès internet à la maison), les bornes WiFi offrent, quant à elles, un moyen de communication permettant d’œuvrer anonymement et  impunément. Pour répondre à ces menaces croissantes, l’Etat français a mis en place, conformément aux directives européennes, un cadre législatif visant à limiter l’anonymat des utilisateurs de WiFi public, dans le but d’assurer la sécurité publique en luttant contre les fraudes et la cybercriminalité tout en garantissant le respect des libertés individuelles.

Ouvrir un accès WiFi public,
C’est devenir fournisseur d’accès internet

Déléguez nous vos résponsabilités

  • Comminter un fournisseur d’accès internet déclaré à l’ARCEP.
  • Vos contraintes réglementaires nous sont déléguées.
  • Comminter prenant à sa charge le bon respect des obligations légales.

Organisme en charge de la régulation des usages des réseaux internet sans fil auquel nous sommes inscrits sous le n°12571.

Comminter conserve dans ses datacenters les données de trafic pendant 1an conformément à la loi du 26 janvier 2006.

Comminter met tous les moyens techniques et humains afin de respecter les droits d’auteurs.

Comminter met à disposition des autorités les données techniques en sa possession.