DES PATRONS DE BARS EN GARDE À VUE À CAUSE DU WI-FI OFFERT À LEURS CLIENTS
La loi impose en effet de conserver l’historique de toutes les connexions des clients pendant un an. Une loi peu connue dans le secteur de la CHR qu’il est pourtant obligatoire de respecter avec une solution de wifi public conforme à la législation.
source: bfmtv.com
Offrir internet à ses clients semble à priori très simple et pourtant peu de services n’engagent autant de responsabilités…
Plusieurs lois, règlements et obligations encadrent ce service.
Aux yeux de la loi c’est au professionnel de conserver les traces de consultation de l’ensemble des navigations de leur clients afin de pouvoir démontrer qu’il n’est pas l’auteur d’un éventuel délit et de facilité les investigations.
Résumé des principales obligations
Loi anti-terroriste
Le professionnel doit être en mesure de tracer les utilisateurs et de conserver les logs de consultation pendant 1 an sur un support non modifiable et être en mesure de les communiquer aux autorités habilités (loi dite “anti-terroriste” de 2006)
Hadopi
Il faut aussi que le portail Wifi puisse filtrer les sites de téléchargement illégaux et dans certains cas d’y interdire l’accès (décret 29 décembre 2009 “Hadopi”)
RGPD
Il est également indispensable d’être conforme au RGPD. Votre portail Wifi doit clairement obtenir l’autorisation de l’utilisateur à utiliser ses données. Il faut ensuite les sécuriser et lui permettre de les consulter, de les modifier ou de les faire modifier.
Vous devez aussi désigner votre délégué à la protection des données, qui doit disposer du statut, des moyens, et des compétences nécéssaires à l’exercice de cette mission.
Notre Offre d’opérateur Wifi public
Opérateur wifi déclaré à l’ARCEP, Comminter s’engage contractuellement à assurer la traçabilité des logs de consultation, à les stocker dans son datacenter sécurisé basé en France et à les fournir aux autorités sur demande en lieu et place de ses clients.
Le Portail Comminter et ses procédures sont conformes au RGPD, à la loi Hadopi et à la loi anti-terroriste.
Si vous souhaitez vérifier la conformité de votre installation, vous pouvez consulter un de nos experts.
Vous souhaitez verifier la conformité de votre installation ou installer notre solution de wifi public conforme à la législation?